Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part la société Silver Evénement, (la « Société / L’organisateur»), vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes. Ces services sont soumis aux présentes conditions générales. Les services proposés par la Société sont les suivants : > L’organisation et/ou la gestion totale ou partielle de prestations à caractère événementiel, tels que séminaire, team building, mariages, inauguration, anniversaire, garden party, soirée d’entreprise, conférences, meeting, et toute opération de sonorisation, éclairages, vidéo diffusion, effets spéciaux liés à l’ événementiel. > La mise en place et/ou location d’animations événementielles (sonorisation, éclairages, vidéo, stands, jeux, artistes, …) > La gestion et/ou mise en place de prestations complémentaires (set DJ, animation, technique, personnel,…)

Article 2 : Contrat

Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. De convention expresse entre le Client et la Société, l’acte d’envoi du seul devis signé ou bon de commande vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente. Pour certains événements, la société pourra également imposer les conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées. La société enverra dans ce cas au client le détail de ces conditions en complément du devis. 

Article 3 : Obligations de la société

La société a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes. De convention expresse entre le Client et la Société, dans le cadre de l’organisation d’un événement, il est convenu que la Société effectue les réservations fermes qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l’acompte unique tels que définis à l’article 5 des présentes 

Article 4 : Obligations du client

Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’éléments liés à l’évènement, à l’Organisateur ou à ses partenaires, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de l’Organisateur. Si après une éventuelle dénonciation du contrat le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini initialement par Silver Evénement, une somme égale à 30% de tous les projets devisés et plagiés serait due à Silver Evénement. 

Article 5 : Paiement

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA. En cas de réponse supérieure à 30 jours après l’envoi du devis, la société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment si cela est justifié. Ils seront applicables à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à ce délai. Prestations : 1. a) Réservation confirmée à réception de 30% du montant total de la manifestation (ou acompte forfaitaire défini sur le devis). Le solde sera versé au maximum 7 jours avant la date de l’événement (sous certaines conditions une dérogation de 30% pourra être réglée sous 7 jours après la prestation). Un envoi de la facture sera effectué après l’événement. 1. b) Le Client sera responsable du paiement de toutes dépenses non liées au contrat (frais liés au vol, remplacement ou détérioration du matériel…) encourues par lui ou par ses invités. Pénalités de retard En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des services plus un montant forfaitaire de 40€ de frais de recouvrements. Tous les frais que la société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client. 

Article 6 : Modifications du fait du client

Toute modification de date concernant l’événement, entraine une nouvelle négociation. Si dans les 30 jours qui précèdent le début de l’événement le client souhaite réduire les prestations Ou modifier l’événement, Silver Evénement pourra lui facturer le prix de la prestation prévu initialement sur ledit contrat. 

Article 7 : Modification du fait de l’organisateur

Silver Evénement s’efforce de tout faire pour le bon déroulement de la manifestation /prestation du Client, sans toutefois qu’il puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers. Cependant, même dans ces dernières hypothèses, Silver Evénement s’efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue. Si avant la date de début de l’évènement celui-ci est modifié sur un élément essentiel du contrat, le client peut dans un délai de 7 jours après en avoir été averti : – Soit annuler le contrat (par courrier ou email uniquement), auquel cas il obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées (hors frais engagés ou frais de gestion forfaitaires à hauteur de 100€) ;
– Soit accepter la modification qui lui est proposée. Dans ce cas, un devis modifié lui sera adressé par courrier électronique lui précisant les modifications, la diminution ou l’augmentation du prix. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la modification de l’évènement est imposée par un cas de force majeure ou des raisons liées à la sécurité des participants. 

Article 8 : Conditions d’annulation

Sauf accord spécial, si le Client annule la réservation ou résilie le présent contrat avant l’opération, Silver Evénement conservera les acomptes versés quelque soit le motif de cette annulation, à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. Par ailleurs en cas d’annulation de la part du Client, ce dernier devra payer à Silver Evénement, au titre de faculté de débit, les frais d’annulation suivants : Entre la date de signature du contrat et 30 jours ouvrés avant la date de début de l’évènement, 30 % du montant total de la prestation seront dus à Silver Evénement. Entre 29 jours et 16 jours ouvrés avant la date de début de prestation, 50 % du montant total de la prestation seront dus à Silver Evénement. Moins de 15 jours ouvrés avant l’évènement, la totalité du montant de la prestation sera due à Silver Evénement. Annulations par Silver Evénement. Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, Silver Evénement se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes (correspondant à la prestation non réalisée) versées par le Client. 

Article 9 : Responsabilité du client

Le client devra indemniser Silver Evénement pour tout dommage ou perte, coûts et dépenses supportés par Silver Evénement ou un de ses clients, prestataires ou employés et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de l’organisation de l’événement. Silver Evénement décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…). 

Article 10 : Assurance

Dans le cadre de son activité, Silver Evénement souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont Silver Evénement serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause). Néanmoins, le client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation,…) pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables. 

Article 11: Force Majeure

Silver Evénement ne sera pas tenu responsable en cas de non observation des présentes conditions générales dans la mesure ou le non respect de ces conditions serait dû à une cause de force majeure, notamment mais sans limitation, catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, un accident ou incident routier, ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations extérieures, etc.. Dans ces cas de figure, le client reste redevable du règlement total de la prestation. Néanmoins, une médiation est possible de façon amiable. 

Article 12 : Confidentialité

La société s’engage à ne pas vendre, partager ni divulguer des données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant la sociéte par courrier à l’adresse : Silver Evénement 17 rue Buddenstedt 14120 MONDEVILLE 

Article 13 : Publicité et droit à l’image

A titre de références et d’actions publicitaires, la société est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie de données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage ; en particulier la dénomination sociale du client ou le nom de la marque du client, le logo du client ou de la marque du client, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio. 

Article 15 : Juridiction

En cas de lititge, la juridiction du Tribunal de commerce de CAEN sera compétente pour régler celui-ci.